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01/07/2011 |

Incidence de la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé sur la clause d'indexation

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 mars 2011, AJDI, juillet-août 2011

Nonobstant la prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, le renouvellement du bail s’opère aux clauses et aux conditions du bail venu à expiration, en ce compris l’indexation prévue par les clauses du contrat initial qui doit s’appliquer au bail renouvelé dès son premier jour.