01/05/2018 | Baux commerciaux

Indemnisation du cessionnaire évincé, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 7 décembre 2017, AJDI, mai 2018

Le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l’éviction.