01/03/2017 | Baux commerciaux

Indemnité d'éviction : dénégation de l'application du statut en cours d'instance, Jean-Pierre Blatter

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 3 novembre 2016, AJDI, mars 2017

Le bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 145-14 du code de commerce peut toujours, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.