01/01/2019 | Baux commerciaux

Indexation du loyer et demande de révision, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 17 mai 2018, AJDI, janvier 2019

En présence d’une clause d’échelle mobile, régulière, prévoyant que le loyer sera indexé chaque année au 1er juillet, la demande de révision du loyer formée par le bailleur le 23 décembre 2009 sur le fondement de l’article L. 145-39 du code de commerce n’entraîne pas une distorsion interdite par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier. Le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative. En outre, la révision ayant pour objet de porter le loyer à la valeur locative, à raison d’une variation de ce loyer de plus de 25% du fait du jeu de la clause d’échelle mobile, n’est pas limitée et le loyer doit être fixé à la valeur locative à quelque niveau qu’elle se trouve, fût-il supérieur au montant atteint par la clause d’indexation.