01/09/2014 | Procédure sur mémoire

Intitulé et notification - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, septembre 2014

La procédure sur mémoire prévue par les articles R. 145-24 du code de commerce tendant à la fixation du prix du bail n’exige pas que l’acte adressé à la partie adverse comporte un titre particulier. Le texte du code de commerce n’écarte pas l’application de l’article 651 du code de procédure civile qui permet la signification par voie d’acte d’huissier de justice (1re espèce).

La notification est valable même lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pas été retirée (2e espèce).