01/10/2014 |

La clause compromissoire dans les baux commerciaux - Jean-Pierre Blatter.

Revue des Loyers, octobre 2014

La loi du 15 mai 2001 a facilité le recours à l’arbitrage. Il reste néanmoins d’un usage limité compte tenu des conditions cumulatives qui doivent être réunies, de son coût et d’une relative circonspection des parties au regard de la clause compromissoire.