01/04/2016 | Baux commerciaux

La date de délivrance des actes en matière de bail commercial : une fausse bonne idée- Jean-Pierre Blatter.

AJDI, avril 2016

La date de la notification des actes est un élément clé et pourtant complexe en matière de baux commerciaux.

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 pose un régime différent au regard de l’intérêt que présente la date de la notification.