01/10/2015 | Baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 ou la grande cuisine des baux commerciaux.

Jean-Pierre Blatter, Droit & Patrimoine octobre 2015

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 constitue depuis 1972 la plus importante réforme d’ensemble du statut des baux commerciaux. Si elle innove sur certains points, elle reprend pour d’autres des règles anciennes.