01/02/2014 |

L'administration doit-elle tenir compte du droit des tiers lorsqu'elle délivre un certificat d'urbanisme opérationnel ? - Jean-Luc Seynaeve.

Note sous CAA, Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 12BX01977, Cne Monségur, Construction Urbanisme 2014, comm. n° 25

Le maire peut légalement délivrer un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une maison individuelle sur une parcelle enclavée dont l’accès n’est possible que par un chemin enherbé grevé à son profit d’une simple servitude de passage agricole, en l’absence d’accord du propriétaire du fonds servant pour desservir la parcelle du demandeur ou d’une décision de justice octroyant à ce dernier le droit d’utiliser ce chemin pour la réalisation d’une opération de construction.