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01/01/2011 |

L'administration peut-elle être tenue de délivrer un permis construire malgré un risque pour la sécurité publique ? - Jean-Luc Seynaeve.

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, Revue Construction-Urbanisme, janvier 2011

Dans une affaire où le service départemental d’incendie et de secours avait émis un avis favorable à la délivrance du permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la construction projetée, le Conseil d’Etat décide que les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme obligeaient le maire à délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.