01/09/2015 | Baux commerciaux

L'article 207 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron : constance ou Pénélope ? - Jean-Pierre Blatter.

AJDI septembre 2015

La loi Macron contient en son sein de subtiles modifications du statut des baux commerciaux en matière de délivrance des actes. Une lecture commentée s’impose afin d’éviter les chausse-trapes que le texte pourrait comporter.