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01/02/2014 |

Le bail commercial dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE

AJDI février 2014

Le projet de loi en discussion devant le Parlement à partir du 12 février 2014, comporte d’importantes modifications au statut des baux commerciaux, qui sont loin d’être anodines, puisqu’elles portent sur les questions de durée, de congé, de sanction des clauses irrégulières, d’état des lieux, de loyers et de charges et créant un droit de préemption au profit du preneur. Le texte ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014, il a encore connu de nouvelles modifications.