01/05/2012 |

Le bail commercial et la loi du 22 mars 2012 - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, mai 2012

Riche de 133 articles, la loi de simplification du droit et des démarches administratives apporte des précisions et modifications particulièrement bienvenues au statut des baux commerciaux ainsi qu’au droit de préemption des communes et au droit des sociétés qui ont des conséquences en matière de bail commercial.