01/11/2014 |

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L.145-40-2 du code de commerce et autres variétés - Jean-Pierre Blatter, étude.

AJDI, novembre 2014

Le décret attendu depuis la mi-septembre 2014 aura enfin été publié. Il ne comporte pas seulement les dispositions d’application de l’article L. 145-40-2 mais d’autres encore qui viennent préciser la partie de certaines publications opérées par la loi du 18 juin 2014.