01/09/2018 | Baux commerciaux

Lissage du plafonnement et office du juge, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 9 mars 2018, AJDI, septembre 2018

L’article L. 145-34 du code de commerce n’instaure, dans les cas qu’il détermine, qu’un étalement du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter sa fixation à la valeur locative. Il n’appartient donc pas au juge des loyers d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer.