01/01/2019 | Baux commerciaux

Loi ELAN et bail commercial, Jean-Pierre Blatter.

AJDI, janvier 2019

La loi ELAN n’a pas épargné le statut des baux commerciaux même si les modifications apportées sont minimes. Cette loi permet au bailleur de donner congé afin d’affecter à un usage principal d’habitation un immeuble entier et interdit, dans certaines communes, les baux « tout immeuble »