01/01/2020 | Baux commerciaux

Loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, AJDI, janvier 2020

Le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial nonobstant la fixation judiciaire du loyer révisé en cours de bail expiré.