01/02/2016 | Baux commerciaux

Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !

Samuel Guillaume, Administrer, février 2016

Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.

Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait peser sur les locataires et bailleurs et aux enjeux financiers considérables, il est éminemment souhaitable qu’une telle solution reste isolée et que soit réaffirmée avec force la primauté de la convention des parties conformément à la jurisprudence constante rendue à la suite de l’arrêt Théâtre Saint Georges.