07/08/2018 | Baux commerciaux

Maintien dans les lieux et délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 18 janvier 2018, AJDI, juillet-août 2018.

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.