01/03/2013 |

Nature juridique et prescription de l'action en paiement des indemnités d'éviction et d'occupation - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 5 septembre 2012, AJDI, mars 2013

Nature juridique et prescription de l’action en paiement des indemnités d’éviction et d’occupation – Jean-Pierre Blatter.