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01/01/2016 | Baux commerciaux

Notion de convention d'occupation précaire

Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 juillet 2015, AJDI, janvier 2016

Le recours à la convention d’occupation précaire doit être justifié par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties existant au moment de la signature de la convention. Tel n’est pas le cas du maintien dans les lieux du locataire après la résiliation amiable de son bail, pour une durée maximale de vingt-trois mois, étant nécessaire pour lui permettre de trouver un acquéreur de son fonds de commerce ou de son droit au bail.