Les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

La détermination du débiteur des frais de l’expertise ordonnée pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation relève, après l’exercice du droit d’option, du pouvoir discrétionnaire du juge.