01/06/2019 | Baux commerciaux

Pas de droit de préférence du locataire en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, AJDI, juin 2019

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, organisant le droit de préférence du preneur, ne sont pas applicables en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.