01/04/2018 | Baux commerciaux

Pas de transmission de la dette de loyer échu au cessionnaire du fonds, Jean-Pierre Blatter

commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 30 novembre 2017, AJDI, avril 2018

La dette de loyer échu avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire du fonds, quand bien même s’agirait-il du bailleur. Il en va de même de l’obligation aux réparations locatives.