01/10/2014 |

Plan local d'urbanisme et règlement sanitaire départemental - Jean-Luc Seynaeve.

Note sous CAA, Marseille, 25 févr. 2014, n° 12MA02300, Durand - Dr. adm. 2014, comm. 64.

En imposant qu’à défaut d’être alimentée en eau potable par un branchement sur le réseau public toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’accueil de personnes soit alimentée par un captage particulier autorisé par le préfet, le règlement du POS n’impose pas une condition de forme mais a pour objet de garantir que l’eau desservant les constructions pour lesquelles est demandé le permis de construire répond aux exigences de salubrité fixées par le règlement sanitaire départemental et le Code de la santé publique.