01/02/2013 |

Point de départ des intérêts moratoires - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 3 octobre 2012, AJDI, février 2013

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par l’effet de la loi.