01/01/2012 |

Point de départ du délai de forclusion d'annulation pour agir en annulation du permis de construire une construction achevée - Jean-Luc Seynaeve.

Observations sous CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX02875, Cne Lartigue - Const.-Urb 2012, comm. n° 11

En l’absence de déclaration d’achèvement régulièrement effectuée, la seule mention d’une date d’achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne fait pas courir le délai de forclusion.