01/01/2020 | Baux commerciaux

Point de vue : Interprétation du bail commercial et refacturation de la taxe foncière au preneur

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, AJDI, janvier 2020

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n° 18-18018, a décidé que la clause du bail selon laquelle le preneur doit supporter « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » implique le paiement de la taxe foncière par le preneur.