01/03/2013 |

Portée de la promesse de renouvellement - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 12 décembre 2012, AJDI, mars 2013

Une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, il doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé délivré conformément à l’article L. 145-9 du code de commerce.