01/01/2016 | Baux commerciaux

Portée de l'effet interruptif de prescription du mémoire préalable - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 8 juillet 2015, AJDI, janvier 2016

Le mémoire prévu par l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 est interruptif de prescription, même affecté d’un vice de fond, dès lors que ce vice est couvert avant que le juge ne statue.