01/01/2014 |

Précision requise pour le commandement de payer visant la clause résolutoire - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire des arrêts Cass., 3ème civ., 5 mars 2013 et Cass. 3ème civ., 4 juin 2013, AJDI, janvier 2014

Ayant exactement retenu que, si le montant porté au commandement de payer visant la clause résolutoire était supérieur au montant dû, cet acte n’était pas nul mais ne valait que pour la somme due et relevé, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait dûment explicité le calcul de l’indexation, versé tous les justificatifs utiles concernant les charges des années 2004 à 2008 et ne réclamait plus aucun arriéré de charges, une cour d’appel a pu en déduire, compte tenu des explications et des rectifications apportées, que le commandement permettait au locataire de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette et était valable (1re espèce).

Ayant relevé que, en l’absence d’énumération dans le commandement des retards de paiement de loyer allégués, aucune infraction aux clauses du bail n’était caractérisée, une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’y avait pas lieu à application de la clause résolutoire de ce chef (2e espèce).