01/01/2020 |

Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt Com, 11 juin 2013, AJDI, janvier 2014

L’action en requalification en bail commercial d’un contrat de location-gérance se prescrit par deux ans en application de l’article L. 145-60 du code de commerce et le point de départ du délai de prescription se situe à la date de conclusion du contrat de location-gérance peu important qu’il ait été ensuite tacitement reconduit.