01/04/2018 | Baux commerciaux

Prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 9 novembre 2017, AJDI, avril 2018

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.