01/02/2017 | Baux commerciaux

Prix du bail statutaire né d'un bail dérogatoire : prescription de l'action, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016, AJDI, février 2017

Lorsque se forme un bail statutaire, à l’issue du bail dérogatoire, le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du prix de ce bail se situe à la date à laquelle le locataire a revendiqué l’existence d’un bail commercial.