07/08/2018 | Baux commerciaux

Procédure collective du preneur et résiliation du bail, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. Com., 24 janvier 2018, AJDI, juillet-août 2018.

L’article L. 622-13 du code de commerce, s’il fait obligation à l’administrateur judiciaire de mettre fin au bail du locataire en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans le cas où il ne dispose pas des fonds nécessaires pour acquitter le terme suivant, ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à des baux même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.

L’article L. 622-14 du même code prévoit que, lorsque l’administrateur décide de ne pas continuer le bail, la résiliation prend effet le jour où le bailleur en est informé.

La prévision d’une date d’effet ultérieure ne rend pas cette résiliation irrégulière et n’en diffère pas le terme.