01/09/2010 | La fixation des loyers de cinéma

Proposition de loi adoptée - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, septembre 2010

Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juin 201 et transmise au Sénat relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

Elle prévoit que les loyers de ces établissements qualifiés de « monovalents » devront être déterminés selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.