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01/04/2013 |

Qualification des activités exercées dans un hôtel

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 5 septembre 2012, AJDI, avril 2013

Un service de restauration, ayant conclu un contrat de concession de gestion avec une société hôtelière, s’est vu refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux dans la mesure où les contraintes qui lui étaient imposées étaient incompatibles avec le libre exercice de son activité.