01/01/2018 | Baux commerciaux

Quand la décapitalisation s'impose !

Samuel Guillaume, Administrer, janvier 2018

Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions …statutaires, en prenant en compte « les prix couramment pratiqués dans le voisinage », ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du marché, plus particulièrement de la réalité du prix qu’un commerçant a supporté pour louer un local. Cela s’impose plus encore pour les baux de centres commerciaux et en toute hypothèse lorsque les parties ont choisi de déterminer ainsi dans le bail les modalités de fixation du loyer renouvelé.