01/05/2019 | Baux commerciaux

Quatre ans d'existence de la loi Pinel et son application dans le temps

AJDI, mai 2019

La loi dite Pinel existe depuis quatre ans et pourtant elles suscitent encore des interrogations quant son application dans le temps.

Durant les premières années de cette loi, la jurisprudence n’a eu de cesse de compléter les dispositions légales afin d’apporter des précisions quant à son application dans le temps.