01/11/2018 | Baux commerciaux

Réajustement du loyer en cours de bail : déplafonnement, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 février 2018, AJDI, octobre 2018.

La fixation conventionnelle du loyer intervenue entre les parties qui emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant à elle seule le déplafonnement.