01/03/2015 | Baux commerciaux

Renonciation du bailleur à invoquer la nullité d'un congé délivré par l'ancien propriétaire - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 9 juillet 2014, AJDI, mars 2015

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire des lieux loués s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.