01/03/2016 | Baux commerciaux

Renonciation du bailleur au bénéfice du congé

Commentaire de Cass. 3ème civ., 15 septembre 2015, AJDI, mars 2016

Le bailleur qui notifie une demande de révision du loyer après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction renonce au bénéfice du congé ou de ses effets, la demande du preneur en paiement d’une indemnité d’éviction n’étant pas encore prescrite.