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01/10/2009 |

Renouvellement du bail : date d'effet du nouveau loyer - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 7 janvier 2009, AJDI, octobre 2009

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce ne visant que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur, une cour d’appel, qui fixe la date de prise d’effet du nouveau loyer tout en constatant que l’action en fixation du prix du bail renouvelé avait été engagée par le preneur, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l’article L. 145-11 du code de commerce.