01/02/2015 | Baux commerciaux

Réparations locatives : conditions d'indemnisation du bailleur - Philippe Chatellard.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 11 mars 2014, AJDI février 2015

L’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n’étant pas subordonnée à l’exécution de ces réparations, une cour d’appel, qui n’a pas recherché si le préjudice à raison de l’inexécution de l’obligation d’entretien du locataire n’a pas existé jusqu’à la démolition du bien, n’a pas donné de base légale à sa décision.