01/03/2018 | Baux commerciaux

Résiliation du bail après ouverture d'un redressement judiciaire, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ.,15 novembre 2017, AJDI, mars 2018

Lorsque le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer les loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, lesquels avaient fait l’objet précédemment d’un commandement signifié à la gérante de la société débitrice au cours de la période d’observation et dès lors que l’action, tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers postérieurs au jugement ouvrant la procédure collective, a été engagée plus de trois mois après ce jugement, elle est recevable.