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01/09/2010 |

Saisine facultative de la commission de conciliation - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 10 mars 2010, AJDI, septembre 2010

L’article L. 145-35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de la bailleresse était recevable.