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01/07/2012 |

Sous-location et précipitation

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 1er février 2012, AJDI, juillet-août 2012

Même lorsque la sous-location a été conclue de manière irrégulière à raison de l’absence d’invitation du bailleur à concourir à l’acte, ce dernier ne peut agir en expulsion contre le sous-locataire, alors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire.