01/10/2015 | Baux commerciaux

Sous-location : résidence hôtelière avec services - Jean-Pierre Blatter.

AJDI octobre 2015

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle, outre un hébergement, des prestations de services, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.