01/11/2010 |

Suspension des effets de la clause résolutoire : nécessaire octroi de délais - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, AJDI, novembre 2010

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.