01/09/2011 | Bail commercial et clauses-recettes

Une adaptation financière à l'évolution de l'économie - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, septembre 2011

Les clauses-recettes, déclarées régulières par la jurisprudence, permettent au bailleur d’être associé en partie aux résultats des affaires du locataire. En période de fluctuations économiques constituent-elles une garantie contre les variations négatives du loyer ? L’examen de ce type de clause montre qu’il ne peut exister en ce domaine aucune formule parfaite.